Des informations sur l’initiative populaire sur la médecine de famille

Le 1er avril 2010, l’Association professionnelle des médecins de famille et de l’enfance a déposé l’initiative populaire «Oui à la médecine de famille» avec plus de 200’000 signatures. L’objectif est de revaloriser et de garantir, à long terme, une médecine de famille de qualité. Les médecins de famille y soulignent leur importance en tant que service de recours essentiel dans la médecine de premier recours – à juste titre puisque leur gamme de prestations s’étend du traitement de maladies et d’accidents à l’éducation sanitaire jusqu’à la prévention. Pourtant, les auteurs de l’initiative remarquent que la médecine de famille perd constamment en importance. Les médecins de famille ont diagnostiqué, il y a des années déjà, des déficits fondamentaux dans leur profession. Il manque au métier de médecin de famille une promotion adéquate dans le système de formation universitaire et postgrade, des conditions d’exercice attrayantes (p. ex. structure tarifaire) et la reconnaissance. Il y aurait ainsi toujours moins de médecins de famille en Suisse alors que la demande augmente régulièrement suite à un allongement de l’espérance de vie de la population qui nécessite toujours plus de prestations médicales. La Suisse connaît actuellement un déficit aigu de médecins, compensé en partie par des professionnels étrangers. Les auteurs de l’initiative souhaitent toutefois que la Suisse puisse, à long terme, pourvoir elle-même à sa propre relève en médecins. L’initiative prévoit ainsi des dispositions et des prescriptions concrètes concernant la reconnaissance et l’encouragement des médecins de famille, ainsi que l’amélioration de leur situation professionnelle et financière, ancrées dans la Constitution fédérale au travers d’un nouvel article (118b).

Mettre en réseau au lieu de fragmenter
Le 16 septembre 2011, le Conseil fédéral s’est prononcé contre l’initiative populaire et en faveur d’un contre-projet direct. Il ne voit dans l’initiative aucune solution viable pour assurer une médecine de premier recours adéquate, accessible à tous et de haute qualité. Il reconnaît, certes, des revendications justifiées dans certains domaines, mais déplore que l’initiative promeuve exclusivement les médecins de famille. En effet, l’initiative se focalise sur la médecine de famille qui serait le seul groupe professionnel de la médecine de premier recours à être mentionné dans la Constitution, ce qui, ne serait-ce que pour des raisons d’égalité de traitement, est problématique. En outre, l’initiative promeut la fragmentation traditionnelle de la médecine de premier recours. Or, cette situation doit être surmontée et non soutenue. Le Conseil fédéral voit l’avenir de la médecine de premier recours non dans l’amélioration du sort de la seule médecine de famille mais dans une meilleure mise en réseau de tous les professionnels médecins et non médecins. Cette approche multiprofessionnelle au sens de Managed Care est également au centre du contre-projet. Celui-ci reconnaît et promeut explicitement la médecine de famille comme un pilier important du Managed Care. Mais il intègre également d’autres secteurs de la médecine qui ont tout autant besoin de soutien – notamment en matière de relève. Le contre-projet donne ainsi une réponse plus globale aux défis actuels de la santé.

La Confédération agit déjà
Pour réagir à court et moyen termes aux difficultés de la médecine de famille, le contre-projet direct est accompagné d’une série de mesures, notamment la révision de la loi sur les professions médicales. Cette révision prévoit une adaptation des objectifs de formation universitaire et postgrade concernant la médecine de premier recours et comprenant aussi les compétences de la médecine de famille. En outre, la création du titre post­grade fédéral en «médecine interne générale» répond aux besoins essentiels des médecins de famille. La structure tarifaire incriminée n’est pas en reste: le 23 décembre 2011, le Parlement a adopté une initiative parlementaire qui permet au Conseil fédéral d’adapter la structure tarifaire si celle-ci s’avère inappropriée et si les parties ne peuvent s’entendre sur une révision de la structure. Le même jour, le Parlement a approuvé une nouvelle révision de la loi sur l’assurance-maladie: à l’avenir, les prestataires et les assureurs définissent ensemble une méthode de contrôle de l’économicité. L’optimisation de la procédure vise une réduction des charges administratives.
Dans son rapport en réponse à la motion 08.3608 «Stratégie pour lutter contre la pénurie de médecins et encourager la médecine de premier recours» de septembre 2011, le Conseil fédéral recommande aux cantons universitaires de former, à l’avenir, 1200 à 1300 médecins au lieu des 700 à 800 actuellement. La promotion ciblée de la médecine de famille dans la formation universitaire et post­grade doit également permettre d’accroître la part des médecins de famille.
Sur mandat du Conseiller fédéral Alain Berset, des responsables étudient actuellement la mise en place d’un master plan «Médecine de famille»: l’objectif est de faire avancer d’autres mesures  précises pour promouvoir la médecine de famille et de les mettre en œuvre le plus rapidement possible. La décision du lancement du master plan interviendra en juin 2012